CCE nv

Conditions générales
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Conditions générales

 1. APPLICATION – Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres de et contrats conclus avec Claerhout Computer Engineering S.A. (ci-après CCE) et AlfaInformatic S.A. (ci-après Alfa), en dépit de dispositions contraires du client. En passant une commande, le client reconnaît accepter ces conditions.

2. CONCLUSION DU CONTRAT – Toutes les propositions et offres de CCE et d’Alfa sont formulées sans engagement jusqu’à l’acceptation du client. Sauf accord écrit contraire, les services fournis par CCE et Alfa sont facturés en régie au tarif horaire en vigueur. Le contrat est formé quand le client renvoie l’offre signée pour accord dans un délai de 30 jours. Toute commande engage le client.

3. ANNULATION – L’annulation d’une commande est uniquement autorisée si (i) elle est notifiée dans un délai de 8 jours à compter de la date de la commande et (ii) CCE et Alfa n’ont pas encore commandé les marchandises auprès de leur fournisseur et (iii) une indemnisation s’élevant à 35% du prix convenu est acquittée.

4. LIVRAISON – Les dates de livraison sont communiquées à titre indicatif et n’engagent ni CCE ni Alfa. Un retard dans la livraison ne confère au client aucun droit à une indemnisation ou une réduction du prix et n'engendre pas davantage la résiliation du contrat. CCE et Alfa peuvent différer la livraison tant que le paiement intégral des avances dues pour le hardware et le logiciel commandés n’a pas été perçu.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT – Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires à CCE et Alfa. Le client est tenu de veiller à un environnement parfait aux fins de l’utilisation des produits. Le client garantit que son hardware satisfait aux exigences minimales communiquées par CCE et Alfa afin de pouvoir utiliser correctement les produits commandés. Il peut inviter CEE et Alfa à lui communiquer des instructions mais demeure exclusivement responsable pour leur mise en œuvre.

Le client doit posséder les licences nécessaires pour tous les logiciels qu’il utilise. Le client exonérera toujours CCE et Alfa dans le cadre d’actions initiées par des tiers au sujet de ces logiciels. Le client assume la responsabilité afférente à son hardware et à la sécurisation, la conservation et la restauration des données ainsi qu’à la collecte de ses données et à leur transfert sur des supports de données appropriés.

6. INSTALLATION – Le client doit utiliser le logiciel avec ses données immédiatement après l’installation. Les erreurs éventuelles doivent être immédiatement notifiées après leur découverte.

7. OBLIGATIONS CCE – CCE et Alfa sont soumises à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture de leurs services selon les règles de l’art. Tous les engagements de CCE et Alfa sont des engagements de moyens. Le logiciel fourni par CCE et Alfa est livré « as is » au client. Le fonctionnement sans faille d’une configuration informatique (à savoir, l’ensemble du hardware et du logiciel) ne peut jamais être totalement garanti. CCE et Alfa déclinent donc toute responsabilité afférente aux bugs, virus informatiques, pourriels qui surviendraient en dépit de leurs efforts.

8. FACTURATION – Tous les prix communiqués par CCE et Alfa sont libellés en EUROS et s’entendent hors TVA. Ils sont soumis à l’indexation. Sauf disposition contraire sur la facture, toutes les factures sont dues dans un délai de 30 jours à compter de la date de leur envoi, par virement sur le compte bancaire de CCE et d'Alfa. Chaque paiement est imputé sur la plus ancienne facture échue et d’abord sur les intérêts et frais dus. Les réductions accordées sont supprimées si les conditions de paiement ne sont pas respectées. CCE et Alfa facturent mensuellement les produits et services livrés, même s’ils ne composent qu’une partie de la commande.

9. PAIEMENT – À défaut de paiement dans un délai de 15 jours à compter de la date d’échéance, le client devra, à compter du 16e jour, payer, sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard annuel de 12% et une indemnité s’élevant à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125 € et un maximum de 6 200 €. Le client accepte que cette indemnité forfaitaire couvre le préjudice supplémentaire excédant l’intérêt de retard dû et que ce préjudice correspond à l’inflation, à l’immobilisation du capital, à la perte de flux de trésorerie, aux plus grandes difficultés de financement et aux frais devant être engagés pour récupérer les avoirs. L’indemnité forfaitaire n’est pas due si le retard de paiement du client était justifié. Tout retard de paiement du client engendre la redevabilité immédiate de toutes les factures ouvertes et de toutes les sommes dues. Conformément à l’article 10, toute contestation sans due motivation ne confère au client aucun droit de différer le paiement.

10. PLAINTES – Les plaintes relatives aux erreurs dans les logiciels fournis ou les vices affectant le hardware ou les services doivent être notifiées par courrier recommandé motivé à CCE et Alfa dans un délai de 8 jours à compter de la date de livraison du produit ou du service. Le client est tenu de collaborer pleinement à l’examen de la plainte par CCE et Alfa. Toute contestation des factures doit être envoyée par courrier recommandé motivé à CCE et Alfa dans un délai de 8 jours à compter de la date de la facture. À défaut d’une contestation ponctuelle, les produits et services livrés ainsi que la facture seront considérés comme définitivement acceptés et le paiement intégral sera dû.

11. GARANTIES SUR LE LOGICIEL APPLICATIF – CCE et Alfa s’engagent à corriger les erreurs de programmation qui leur ont été notifiées conformément à l’article 8, et ce, pendant une durée de 15 jours à compter de la date de livraison du logiciel. Cet engagement est soumis aux conditions suivantes : (1) Le client doit reproduire l’erreur et peut, dans ce cadre, demander l’assistance de CCE et d'Alfa. (2) Si l’erreur résulte d’une utilisation erronée du logiciel par le client, CCE et Alfa factureront leur intervention. Si la faute résulte d’un fonctionnement défaillant du programme, CCE et Alfa supporteront les frais afférents à la correction (à l’exception des coûts afférents aux disquettes, des frais de port, des frais de déplacement, etc.). (3) Un tiers ou le client ne peut modifier les programmes et instructions. (4) CCE et Alfa déclinent toute responsabilité afférente au fonctionnement défaillant du logiciel applicatif, du hardware et/ou du logiciel système qui n’ont pas été livrés par CCE et Alfa ou une de leurs filiales. Les frais inhérents aux interventions rendues nécessaires par ce fonctionnement défaillant seront à la charge du client. (4) Ne sont pas considérées comme des fautes de CCE et d'Alfa : les erreurs résultant des modifications apportées par le client ou des tiers au logiciel sans l’autorisation de CCE et d'Alfa, les erreurs générées par une utilisation erronée, indue ou non autorisée ou par une perturbation du hardware ou du système ou par une perturbation de hardware interconnecté ou d’autres composants du système ainsi que les défaillances du logiciel qui n’en interdisent pas l’utilisation.

12. RESPONSABILITÉ DE CCE ET D'ALFA – Dans tous les cas de dysfonctionnement des programmes ou du hardware, le client pourra uniquement demander la correction des erreurs comme prévu à l’article 11. Si, après plusieurs tentatives, CCE et Alfa ne parviennent pas à faire fonctionner les programmes conformément aux spécifications, le client pourra réclamer une indemnisation du préjudice qu’il a réellement subi et qu’il démontre. Cette indemnisation sera toutefois limitée conformément aux dispositions suivantes.

(1) CCE et Alfa déclinent toute responsabilité afférente au préjudice résultant du dysfonctionnement d’un programme pendant la période de test et de réparation. (2) Sauf en cas de fraude, CCE et Alfa ne peuvent être tenues responsables pour toute faute ou négligence (grave) de leur part ou de leurs représentants dans le cadre de l’exécution de la commande. (3) CCE et Alfa déclineront en tout cas toute responsabilité afférente à tout dommage consécutif (tel que, par exemple, la perte de bénéfices, la chute du chiffre d’affaires, la hausse des coûts opérationnels, la perte de clients, qui affecteraient le client ou des tiers à la suite d’une faute ou négligence quelconque de CCE et Alfa ou d’un de leurs représentants). (4) La responsabilité globale de CCE et d'Alfa, quel(le) qu’en soit l’objet ou la cause, qu’elle soit contractuelle ou extracontractuelle, n’excédera en outre jamais 10%, au maximum, du prix de vente contractuel du produit ou du service ayant généré le dommage. (5) Si CCE ou Alfa font appel à des fournisseurs externes, elles déclinent toute responsabilité excédant ou divergeant de celle admise par ces fournisseurs externes pour leurs produits ou services.

13. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ – Tout le hardware commandé demeure la propriété de CCE et d'Alfa jusqu’à la date du paiement intégral du prix d’achat par le client. CCE/Alfa peuvent déposer leurs factures au greffe du tribunal afin de conserver leurs privilèges en leur qualité de vendeurs impayés. L’utilisation du logiciel et du hardware est uniquement autorisée à la condition suspensive du paiement intégral, par le client, des prix convenus. Le risque est toutefois transféré au client dès la date de livraison des produits. CCE/Alfa peuvent reprendre les produits, sur simple demande et sans indemnisation du client, jusqu’à la date de la liquidation intégrale de la facture.

14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Par droits de propriété intellectuelle (ci-dessous abrégés les droits PI), il convient d’entendre : tous les droits de propriété intellectuelle, industrielle et autres (qu’ils soient enregistrés ou non), dont les droits d’auteur, les droits connexes, les marques, les noms commerciaux, les logos, les dessins, les modèles ou les demandes d’enregistrement comme dessin ou modèle, les brevets, les demandes de brevets, les noms de domaine, les systèmes développés, les analyses, les programmes, les méthodes de travail, les procédures appliquées, les techniques de programmation, le savoir-faire ainsi que les droits sur les bases de données, les programmes informatiques et les semi-conducteurs, etc.

Le client reconnaît explicitement (1) que tous les droits PI éventuellement liés au logiciel fourni appartiennent à CCE et Alfa ou à un tiers avec lequel CCE ou Alfa ont conclu un contrat en la matière et (2) que le client n’acquiert aucun contrôle sur ces droits. Le client recueille uniquement une licence d’utilisation telle que décrite dans le contrat.  Le client ne peut accorder des sous-licences à des tiers, mettre d’une manière quelconque le logiciel à la disposition de tiers, le communiquer, l’utiliser pour des tiers ou le commercialiser. Le client respectera et protégera toujours les droits PI de CCE et d'Alfa. Le client informera immédiatement CCE/Alfa de toute violation par des tiers dont il prend connaissance.

Si le client transfère le logiciel livré sur d’autres systèmes sans l’autorisation écrite préalable de CCE ou d'Alfa, ledit client paiera alors, par violation, à CCE ou Alfa une indemnité forfaitaire égale au montant le plus élevé des sommes ci-dessous : soit le prix initialement facturé par CCE/Alfa majoré de 25%, soit le prix en vigueur pratiqué par CCE/Alfa pour l’utilisation de ce logiciel à la date de la violation.

15. MANQUEMENT DU CLIENT – Dans le cas d’une inexécution contractuelle grave à laquelle le client ne remédie pas dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure recommandée à la poste, CCE et Alfa peuvent (1) suspendre le contrat avec effet immédiat jusqu’à ce que le client respecte ses engagements ou (2) résilier le contrat avec effet immédiat. En cas de dissolution ou de résiliation du contrat à la charge du client, ce dernier devra acquitter le paiement intégral du prix fixé pour tous les produits et services commandés. Le défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures à leur date d’échéance sera toujours considéré comme une inexécution contractuelle grave du client.

16. INDIVISIBILITÉ ET SOLIDARITÉ - Le client demeure solidaire et indivisible aux fins de tous les paiements et de tous les engagements, même s’il a demandé de facturer à une autre personne.

17. SÉCURITÉ - Le client doit garantir la sécurité du système en procédant à une copie physique des programmes et des données et en les conservant dans un endroit distinct. CCE et Alfa ne peuvent davantage être tenues responsables de la perte ou de l’endommagement des données, même si cette perte ou ce dommage est dû/due à une faute ou à une négligence de CCE ou d'Alfa ou de leurs collaborateurs.

18. CONFIDENTIALITÉ – Les parties s’engagent à garantir la confidentialité des informations commerciales et techniques et des secrets professionnels qu’elles se communiquent mutuellement, et ce, même après l’échéance du contrat, et à ne les utiliser qu’aux fins de l’exécution du contrat.

 19. DÉBAUCHAGE – Le client s’engage à ne pas recruter des collaborateurs ou des membres du personnel de CCE ou d’une de ses sociétés liées ou à ne pas leur confier, directement ou indirectement, des missions, et ce, pendant la durée de la collaboration entre les parties et jusqu’à 2 années après la résiliation de cette collaboration. Si le client viole cet engagement, il sera tenu de payer à CCE une indemnité forfaitaire correspondant à 2 fois le salaire annuel brut du membre du personnel ou du collaborateur recruté ou concerné qui était rémunéré par CCE ou la société liée avant la date de son recrutement par le client. CCE se réserve toutefois le droit de réclamer une indemnité plus élevée si le préjudice qu’elle a réellement subi est supérieur.

20. RÉFÉRENCE – Le client accepte que CCE le cite comme référence sur le site Internet de CCE et dans toute autre publicité.

21. FORCE MAJEURE – Les cas de force majeure, tels que les grèves, les troubles de l’ordre public, les mesures administratives et d’autres évènements imprévus échappant au contrôle de CCE ou d’Alfa, libèrent ces dernières de leurs engagements pendant la durée des nuisances et proportionnellement à l’ampleur de ces dernières, sans pour autant induire une réduction du prix ou une indemnisation du client.

22. NULLITÉ – Si une disposition des présentes conditions est frappée de nullité, les autres dispositions continuent de produire dûment leurs effets et CCE/Alfa et le client remplaceront la disposition nulle par une autre disposition se rapprochant autant que possible de l’objectif et de la portée de la disposition frappée de nullité.

23. JURIDICTION - Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige relatif au contrat ou aux présentes conditions sera exclusivement tranché par le tribunal compétent de Gand.